La convention signée avec le ministère des armées

Bonne nouvelle pour les 2,4 millions de fonctionnaires de l’État !

Un accord interministériel fonction publique d’État a été signé le 26 janvier 2022 par les organisations syndicales. Une signature qui intervient à la suite de l’ordonnance 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique dite PSC.

Cet accord prévoit l’obligation de l’employeur de participer à hauteur de 50% de la cotisation de protection complémentaire « santé ». Cet accord fixe un nouveau cadre dans la fonction publique d’État, le contrat santé devenant un contrat collectif obligatoire pour tous les fonctionnaires. Les retraités pourront également adhérer à ce contrat, mais sans la participation de l’employeur.

Un mécanisme de solidarité familiale et intergénérationnel est également prévu. Cet accord devrait ainsi servir de base dans les négociations à venir dans la fonction publique hospitalière et territoriale ainsi que pour les militaires.

Aussi, les discussions sur la prévoyance devraient démarrer rapidement. L’aide à la complémentaire santé de 50 % devra être mise en place dans tous les ministères avant le 1er janvier 2026.